Je mets un bien en location à Chartres
Temps estimé : 5 minutes.
Vous êtes propriétaire d’un logement situé dans une zone soumise au permis de louer ? Avant toute nouvelle location, une autorisation préalable est obligatoire. Une démarche simple pour garantir des logements décents et lutter contre l’habitat indigne.
Bon à savoir :
- Cette démarche ne concerne pas les locations saisonnières.
- Une visite du logement peut être organisée avant délivrance de l'autorisation.
- En cas de manquement à cette obligation, des amendes sont prévues.
- Le délai d’instruction est d’un mois maximum.
- L’autorisation peut être accordée, refusée, ou assortie de réserves (travaux à réaliser).
- En savoir plus sur le permis de louer.
Cette démarche me concerne-t-elle ?
Oui, si :
- Vous êtes propriétaire ou copropriétaire bailleur.
- Le logement est situé dans la zone soumise à autorisation préalable de mise en location. Et s’il s’agit :
- d’un logement non meublé, à usage d’habitation ou usage mixte ;
- d’un logement meublé destiné à la location.
Quels documents dois-je préparer ?
📄 Les diagnostics techniques obligatoires (plomb, gaz, électricité, amiante, surface et DPE).
Comment ça marche ?
- Je vérifie si mon logement se trouve dans le périmètre concerné du permis de louer.
- Je remplis le formulaire de demande en ligne. Je joins les diagnostics.
- Ma demande est instruite sous un mois maximum. Une visite peut être programmée.
- Je reçois par e-mail une autorisation de louer (avec ou sans réserves) ou une notification de refus motivée.
C’est parti !
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Place des Halles
28000 Chartres
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Du lundi au vendredi de 9h à 18h,
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